Vous envisagez de faire des travaux, vous devez déposer un dossier de demande de travaux.
en téléchargeant :
le cerfa N° 13702*10
une aide au remplissage de celui-ci vous est proposé :
AIDE AU REMPLISSAGE DU CERFA
PROCÉDURE DÉPÔT DÉCLARATION PRÉALABLE
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Pour savoir ce que vous pouvez réaliser, vous pouvez regarder ce qu’autorise votre zone sur le règlement du PLU visible sur le site de la commune de Montalieu-Vercieu, onglet « Vie municipale » puis rubrique « Urbanisme »
1. Sur internet récupérer le cerfa :
· N° 13702*10 : Pour la Création d’un Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
2. Imprimer le dossier pages 0 à 6 (les pages 7 à 13 vous servant uniquement de support explicatif)
puis remplir en prêtant une attention particulière aux rubriques suivantes :
-> Page 3/11 : -> Rubrique 3.1 : Indiquer la référence cadastrale du bien concerné (sur www.cadastre.gouv.fr) exemple : AL 212
-> Page 4/11: -> Rubrique 7: Dater et signer le document
3. Pièces à joindre impérativement :
voir page 7/111
4. Dépôt en Mairie : (attention Il faudra déposer 3 EXEMPLAIRES IDENTIQUES ET COMPLETS EN MAIRIE) Un exemplaire vous sera restitué accompagné de l’arrêté
-> Le jour du dépôt on vous donne une copie de la 1ère page avec tampon de la collectivité. Le récépissé du dépôt vous est envoyé dans les jours qui suivent. C’est sur le document que vous recevrez par courrier que se trouve le Numéro attribué à votre demande (gardez le !).
5. Délai à partir du jour de dépôt :
-> Si au bout d’1 mois pas de nouvelle de la mairie = Accord tacite
-> Si manque de pièce(s) dans le dossier = délai supplémentaire maximum de 3 mois.
-> Si pas de dépôt des pièces demandées pendant ces 3 mois = rejet de la Déclaration Préalable de Travaux !
6. Affichage pour purger le recours des Tiers (exemple au dos)
-> Vous devez afficher l’autorisation pendant 2 mois pour purger le recours des tiers (petite astuce, afin de pouvoir prouver l’affichage sans passer par un huissier, prendre une photo du panneau installé et se l’envoyer par mail (cela constitue le jour 1) et 2 mois plus tard coller sur le panneau l’extrait avec la date du journal du jour et se l’envoyer à nouveau par mail (constitue le jour J + 2 mois et cela prouve que c’est resté affiché 2 mois)
7. Travaux :
-> La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
8. Fin des travaux :
-> Quand les travaux sont terminés en partie ou en totalité il faut déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT cerfa N° 13408*08)° en 3 exemplaires.
9. Visite de Recollement
-> Le service urbanisme a 3 mois pour effectuer la visite et juger de la conformité.
10. Certificat de non opposition
-> Un certificat de non opposition est délivré si et seulement si respect des travaux présentés et décrits dans la Déclaration préalable accordée.
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