ÉTAT CIVIL

COMMUNICABILITÉ des Actes d’Etat-Civil :
Registres de l'état civil : naissances et mariages Délai de 75 ans
Registres des décès Immédiatement communicables
 
Généalogie :
La délivrance de copie d’acte à des fins de recherches généalogiques n’entre pas dans les missions des services communaux. ( l’art. 51 du règlement ministériel des Archives communales).
Cependant, les registres d'état civil de plus de 75 ans restent librement consultables :
- En Mairie de Montalieu-Vercieu durant les horaires d’ouverture du secrétariat. (6 place de la mairie 38390 MONTALIEU-VERCIEU)
- Auprès des Archives départementales de l'Isère, 12 rue Georges Perec, 38400 Saint-Martin-d'Hères Tél : 04 76 54 37 81
Sur www.archives-isere.fr où vous trouverez en ligne les registres paroissiaux et d’état civil de plus de 120 ans.
Le centre généalogique du Dauphiné (20, rue Général Champon à Grenoble – tel. 04 76 47 39 62), pourra vous guider dans vos recherches.
  
Informations pratiques :
Les demandes d’acte d’Etat-civil se font uniquement par courrier ou en ligne via le site du service public.
(Pour lutter contre les fraudes, tout acte demandé par courrier sans production d’une pièce d’identité sera envoyé à la Commune de votre domicile où vous vous rendrez personnellement muni de votre  carte d'identité pour le retirer.)
Comment ? :
En ligne : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Par courrier :
Mairie de Montalieu-Vercieu
Service Etat-Civil
6 place de la Mairie
38390 MONTALIEU-VERCIEU
  
Acte de naissance à demander à la Mairie du lieu de naissance
La copie intégrale d'acte de naissance et/ou l'extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :
1.    l’intéressé (à condition d'être majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse ;
2.    un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents) ;
3.    un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants),
4.    un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte d'un client, s'il précise les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.
 
Acte de mariage à demander à la Mairie du lieu de mariage
La copie intégrale d'acte de mariage et/ou l'extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :
1.    un des deux époux ;
2.    un ascendant des époux (parents, grands-parents) ;
3.    un descendant des époux (enfants, petits-enfants),
4.    un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte de leur client).
 
Acte de décès à demander à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
La copie intégrale ou l'extrait d'acte de décès peut être obtenue par toute personne en faisant la demande.
 
Né, marié ou décédé à l'étranger ?
Pour les actes d'état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l'étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d'État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.
Par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
En ligne :
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier
  
Attention : 
Des sites commerciaux se proposent de faire la démarche de demande d'acte d'état civil à votre place contre une somme d'argent.
Sachez que la délivrance des actes d'état civil par les communes est une démarche gratuite.
 
vous souhaiter vous renseigner : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Vous souhaitez faire une demande d'acte, téléchargez le formulaire de demande :