Demandes d'actes

vous souhaiter vous renseigner : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Vous souhaitez faire une demande d'acte, merci de bien vouloir télécharger le formulaire de demande :

Demander un acte d’état-civil :
 
Attention : 
Des sites commerciaux se proposent de faire la démarche de demande d'acte d'état civil à votre place contre une somme d'argent.
Sachez que la délivrance des actes d'état civil par les communes est une démarche gratuite.
 
Informations pratiques
Qu'il s'agisse d'un acte de naissance, mariage ou décès :
            –Pièce à fournir : la pièce d'identité (passeport, carte d'identité)
            –Modalités de Remise : pour lutter contre les fraudes, l'acte demandé sera envoyé à      la Commune de votre domicile où vous vous rendrez personnellement muni de votre   carte d'identité pour le retirer.
            Comment ? :
 
Par courrier
Mairie de Montalieu-Vercieu
Service Etat-Civil
6 place de la Mairie
38390 MONTALIEU-VERCIEU
 
En ligne 
Procédure actuellement non disponible pour commune de Montalieu-Vercieu
 
 Acte de naissance à demander à la Mairie du lieu de naissance
La copie intégrale d'acte de naissance et/ou l'extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :
1.    l’intéressé (à condition d'être majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse ;
2.    un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents) ;
3.    un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants),
4.    ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte d'un client, s'il précise les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.
 
Acte de mariage à demander à la Mairie du lieu de mariage
La copie intégrale d'acte de mariage et/ou l'extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :
1.    un des deux époux ;
2.    un ascendant des époux (parents, grands-parents) ;
3.    un descendant des époux (enfants, petits-enfants),
4.    ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte de leur client).
 
Acte de décès
à demander à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
La copie intégrale ou l'extrait d'acte de décès peut être obtenue par toute personne en faisant la demande.
 
Né, marié ou décédé à l'étranger ?
Pour les actes d'état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l'étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d'État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
 
En ligne :
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier
 
 
 
 
 
 
COMMUNICABILITÉ des Actes d’Etat-Civil :
 
Registres de l'état civil : naissances et mariages Délai de 75 ans
Registres des décès Immédiatement communicables
 
Généalogie :
Les registres datant d’avant 1902 sont disponibles sur le site internet des archives de l’Isère. https://archives.isere.fr/page/registres-paroissiaux-et-detat-civil
Pour la consultation des registres après 1902, il faut vous adresser en mairie.
(attention : les mairies n'ont pas pour mission de répondre aux recherches généalogiques des particuliers par correspondance).
La consultation des registres de plus de 75 ans se fait sur présentation d’une pièce d’identité, aux horaires d’ouverture du secrétariat.